Acceptation et utilisation

En utilisant ce site, vous acceptez de respecter ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services offerts par Grass Barrel incluent des conseils juridiques pour les entrepreneurs. Les détails spécifiques de ces services peuvent être obtenus en nous contactant directement.

Core Terms

This section outlines the operative conditions that govern use of the service, including scope, account responsibilities, payment handling, and cancellation-related administration. For assistance with account-specific questions, contact Contact.

03

Paiements et conditions commerciales

Operational Clause

Les modalités de paiement pour les services fournis seront convenues entre Grass Barrel et le client lors de la prise de contact.

Reference document WIPO
04

Conditions commerciales générales

Administrative Clause

Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées via ce site. Pour plus de détails, veuillez nous contacter.

Reference document HCCH

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou utilisation non autorisée n'est permise.

05
Clause

Propriété intellectuelle

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Reference Service Public FR
06
Clause

Clause de non-responsabilité

Grass Barrel ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ce site ou des services associés.

Reference EU Commission